Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2008
Publié le18 novembre 2008
PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0812985A
IdentifiantJORFTEXT000019766139
RéférenceArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 18 novembre 2008, NOR IOCB0812985ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services décentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019766145

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.

Article 2 JORFARTI000019766148

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 JORFARTI000019766149

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019766151

A N N E X E

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL


COLLECTIVITÉS

DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)

Ain

0

Aisne

5 793

Allier

0

Alpes-de-Haute-Provence

2 011

Hautes-Alpes

8 017

Alpes-Maritimes

15 708

Ardèche

6 583

Ardennes

8 368

Ariège

0

Aube

27 500

Aude

0

Aveyron

0

Bouches-du-Rhône

6 352

Calvados

0

Cantal

0

Charente-Maritime

13 642

Cher

3 776

Corrèze

14 632

Collectivité de Corse

42 720

Côte-d'Or

17 269

Côtes- d'Armor

0

Creuse

0

Dordogne

2 484

Doubs

4 027

Drôme

5 414

Eure

0

Eure-et-Loir

0

Finistère

3 520

Gard

0

Haute-Garonne

10 068

Gers

0

Gironde

80 986

Hérault

6 952

Ille-et-Vilaine

0

Indre

503

Indre-et-Loire

0

Isère

27 918

Jura

9 325

Landes

18 070

Loir-et-Cher

24 226

Loire

9 269

Loire-Atlantique

4 023

Loiret

11 948

Lot

2 139

Lot-et-Garonne

8 146

Lozère

0

Maine-et-Loire

5 761

Manche

0

Marne

0

Haute-Marne

2 517

Mayenne

0

Meurthe-et-Moselle

4 152

Meuse

1 006

Morbihan

0

Moselle

8 352

Nièvre

0

Nord

15 099

Oise

2 011

Orne

0

Pas-de-Calais

9 052

Puy-de-Dôme

12 627

Pyrénées-Atlantiques

9 806

Hautes-Pyrénées

5 632

Pyrénées-Orientales

2 582

Bas-Rhin

9 658

Haut-Rhin

0

Rhône

0

Haute-Saône

0

Saône-et-Loire

0

Sarthe

8 513

Savoie

30 375

Haute-Savoie

6 542

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

6 386

Yvelines

4 055

Deux-Sèvres

0

Somme

0

Tarn

0

Tarn-et-Garonne

2 317

Var

15 293

Vaucluse

0

Vendée

7 627

Vienne

0

Haute-Vienne

0

Vosges

0

Yonne

2 998

Territoire de Belfort

0

Essonne

2 942

Hauts-de-Seine

31 600

Val-de-Marne

25 325

Val-d'Oise

4 233

Région Guadeloupe

180 206

Région Martinique

80 416

Total

898 475

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019766139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).