Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2008

NatureArrêté

Signé le6 novembre 2008

Publié le18 novembre 2008

PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2008

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCB0812988A

IdentifiantJORFTEXT000019766180

Référence

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 18 novembre 2008, NOR IOCB0812988A

Légifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019766186

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 150 523 € en année pleine et en valeur 2005.

Article 2 JORFARTI000019766189

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de service ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant total de 6 376 696 € en valeur 2005.

Article 3 JORFARTI000019766190

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 4 JORFARTI000019766191

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019766193

A N N E X E

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL

COLLECTIVITÉS	DROIT à compensation en euros (valeur 2005)	COMPENSATION due en 2007 (valeur 2005)
Ain	107 869	77 752
Aisne	91 840	74 234
Allier	79 814	63 197
Alpes-de-Haute-Provence	58 472	12 753
Hautes-Alpes	143 651	109 089
Alpes-Maritimes	241 727	185 405
Ardèche	44 790	30 600
Ardennes	102 109	80 462
Ariège	901	309
Aube	62 420	47 545
Aude	101 826	85 564
Aveyron	38 279	29 421
Bouches-du-Rhône	93 683	41 773
Calvados	60 456	50 046
Cantal	31 071	23 831
Charente-Maritime	23 344	18 978
Cher	24 141	3 481
Corrèze	76 397	61 576
Collectivité de Corse	159 538	46 842
Côte-d'Or	119 145	93 779
Côtes-d'Armor	1 680	1 311
Creuse	44 763	6 652
Dordogne	77 632	23 911
Doubs	63 707	10 422
Drôme	46 209	10 526
Eure	51 653	18 146
Eure-et-Loir	52 755	41 993
Finistère	9 725	7 925
Gard	40 441	22 044
Haute-Garonne	44 817	37 351
Gers	5 081	4 309
Gironde	62 977	52 787
Hérault	66 958	55 167
Ille-et-Vilaine	26 104	20 241
Indre	64 695	52 726
Indre-et-Loire	98 876	78 913
Isère	385 656	267 028
Jura	105 753	89 224
Landes	39 241	27 241
Loir-et-Cher	33 753	24 444
Loire	248 715	185 417
Loire-Atlantique	73 029	30 322
Loiret	226 852	174 041
Lot	93 493	75 337
Lot-et-Garonne	25 918	20 317
Lozère	54 577	38 914
Maine-et-Loire	75 574	60 927
Manche	7 975	6 273
Marne	68 848	57 922
Haute-Marne	41 760	6 139
Mayenne	39 009	11 273
Meurthe-et-Moselle	70 840	54 186
Meuse	79 275	63 563
Morbihan	7 795	6 091
Moselle	89 054	29 352
Nièvre	79 203	63 038
Nord	336 654	255 622
Oise	203 368	61 275
Orne	90 871	68 989
Pas-de-Calais	177 463	140 142
Puy-de-Dôme	217 502	40 629
Pyrénées-Atlantiques	29 296	24 225
Hautes-Pyrénées	49 207	39 415
Pyrénées-Orientales	112 024	44 417
Bas-Rhin	113 289	86 711
Haut-Rhin	181 397	142 016
Rhône	216 032	161 635
Haute-Saône	15 687	11 987
Saône-et-Loire	87 316	66 805
Sarthe	135 877	103 171
Savoie	280 800	215 234
Haute-Savoie	400 241	298 980
Seine-Maritime	149 335	122 186
Seine-et-Marne	172 716	139 451
Yvelines	36 807	28 007
Deux-Sèvres	13 533	12 150
Somme	59 940	12 719
Tarn	29 380	26 236
Tarn-et-Garonne	30 100	25 820
Var	48 283	40 075
Vaucluse	124 476	63 893
Vendée	21 928	18 082
Vienne	62 077	52 300
Haute-Vienne	11 277	9 114
Vosges	59 897	43 599
Yonne	46 003	34 953
Territoire de Belfort	35 315	25 678
Essonne	139 604	112 451
Hauts-de-Seine	59 927	47 192
Val-de-Marne	83 439	65 825
Val-d'Oise	269 295	214 709
Région Guadeloupe	391 080	330 541
Région Martinique	393 221	318 352
Total	9 150 523	6 376 696

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)

Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →