Article 1 JORFARTI000019766482
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cinquante-cinq millions d'exemplaires pour l'année 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2008 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2008
Publié le18 novembre 2008
PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2008
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0817658A
IdentifiantJORFTEXT000019766480
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019766484
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth