Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis de la Commission nationale mixte en date du 12 novembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019774079
L'arrêté du 27 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, il est inséré, après les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) », les mots : « ou par secteur d'activité ».
2° A l'article 4, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des comités du travail sont informés par écrit des modifications aux roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement introduites en application du 2 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé. Cette information se présente sous la forme d'une liste des modifications introduites accompagnée de précisions concernant les conditions de mise en œuvre, les effectifs et les catégories de personnel affectés par ces dérogations. »
Article 2 JORFARTI000019774083
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et l'inspecteur général du travail des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 27 juillet 2001