Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 20 juin 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019830578
Le premier paragraphe du préambuleà l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) :
― volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. »
Article 2 JORFARTI000019830580
Le second alinéa du paragraphe 3. 2. 2. 1 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. »
Article 3 JORFARTI000019830582
Le second alinéa du paragraphe 3. 2. 2. 3 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. »
Article 4 JORFARTI000019830584
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, E. Pilloton
Textes cités liens · DILA5
règlement (CE) n° 1592/2002
Cité par 1 texte