Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2008 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2008

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 novembre 2008
Publié le30 novembre 2008
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0827712A
IdentifiantJORFTEXT000019831479
RéférenceArrêté du 21 novembre 2008 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2008, JO du 30 novembre 2008, NOR AGRM0827712ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique - Manche - mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019831487

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 692,57 kilowatts et 1 746,35 UMS respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000019831488

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019831490

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE
(kW)

JAUGE
(UMS)

VARIATION
(kW)

JAUGE
(UMS)

DONT GTs

Plus de 25 m.

1 997,00

1 076,00

― 321,00

45,88

0

Moins de 25 m.

1 910,57

276,95

― 42,43

― 15,50

0

Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

0

0

0

0

0

Haute-Normandie.

0

0

0

0

0

Basse-Normandie.

0

0

0

0

0

Bretagne.

1 097,00

122,00

― 12,00

― 14,92

0

Pays de la Loire.

353,00

139,00

0

― 0,64

0

Poitou-Charentes.

0

0

0

0

0

Aquitaine.

51,00

1

0

0

0

Languedoc-Roussillon.

400,00,0

13,98

― 35,00

0,06

0

PACA

0

0

0

0

0

Corse.

9,57

0,97

4,57

0

0

Tableau 2. ― Autres projets


RÉGIONS

PUISSANCE
(kW)

JAUGE
(UMS)

VARIATION
(kW)

JAUGE
(UMS)

DONT GTs

Plus de 25 m.

0

0

0

0

0

Moins de 25 m.

465,00

10,64

465,00

10,64

10,02

Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

0

0

0

0

2,00

Haute-Normandie.

0

0

0

0

0

Basse-Normandie.

0

0

0

0

0

Bretagne.

320,00

0

320,00

0

8,02

Pays de la Loire.

145,00

10,64

145,00

10,64

0

Poitou-Charentes.

0

0

0

0

0

Aquitaine.

0

0

0

0

0

Languedoc-Roussillon.

0

0

0

0

0

PACA.

0

0

0

0

0

Corse.

0

0

0

0

0

Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE
(kW)

JAUGE
(UMS)

VARIATION
(kW)

JAUGE
(UMS)

Plus de 25 m.

0

0

0

0

Moins de 25 m.

1 320,00

382,76

1 320,00

382,76

Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

329,00

40,06

329,00

40.06

Bretagne.

991,00

342,70

991,00

342,70

Fait à Paris, le 21 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, S. Alexandre

Textes cités liens · DILA5

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019831479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).