Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, ensemble la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 25 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 21 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019831603
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 294 362 574 € en autorisations d'engagement et de 1 253 162 574 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Article 2 JORFARTI000019831604
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000019831605
Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 294 362 574 € en autorisations d'engagement et de 1 253 162 574 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Article 4 JORFARTI000019831606
Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Article 5 JORFARTI000019831607
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 23 550 000 23 550 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 23 550 000 23 550 000 Dont titre 2. 23 550 000 23 550 000 Culture 12 611 924 12 611 924 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 12 611 924 12 611 924 Dont titre 2. 12 611 924 12 611 924 Défense 266 210 650 266 210 650 Préparation et emploi des forces 178 259 210 650 259 210 650 Dont titre 2. 38 000 000 38 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 144 7 000 000 7 000 000 Dont titre 2. 7 000 000 7 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 4 100 000 4 100 000 Coordination du travail gouvernemental 129 4 100 000 4 100 000 Dont titre 2. 4 100 000 4 100 000 Engagements financiers de l'Etat 150 000 000 150 000 000 Epargne 145 150 000 000 150 000 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 2 300 000 2 300 000 Facilitation et sécurisation des échanges 302 2 300 000 2 300 000 Dont titre 2. 2 300 000 2 300 000 Immigration, asile et intégration 500 000 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 104 320 000 320 000 Dont titre 2. 320 000 320 000 Immigration et asile 303 180 000 180 000 Dont titre 2. 180 000 180 000 Justice 3 000 000 3 000 000 Administration pénitentiaire 107 3 000 000 3 000 000 Dont titre 2. 3 000 000 3 000 000 Recherche et enseignement supérieur 65 000 000 65 000 000 Formations supérieures et recherche universitaire 150 65 000 000 65 000 000 Dont titre 2. 65 000 000 65 000 000 Sécurité civile 3 440 000 3 440 000 Intervention des services opérationnels 161 2 840 000 2 840 000 Dont titre 2. 2 840 000 2 840 000 Coordination des moyens de secours 128 600 000 600 000 Dont titre 2. 600 000 600 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 428 800 000 428 800 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 177 428 800 000 428 800 000 Sport, jeunesse et vie associative 650 000 650 000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 210 650 000 650 000 Dont titre 2. 650 000 650 000 Travail et emploi 334 200 000 334 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 56 800 000 41 600 000 Accès et retour à l'emploi 102 277 400 000 251 400 000 Action extérieure de l'Etat 23 550 000 23 550 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 23 550 000 23 550 000 Totaux 1 294 362 574 1 253 162 574 Dont titre 2. 160 151 924 160 151 924 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Contrôle et exploitation aériens 34 564 563 34 564 563 Navigation aérienne 612 34 564 563 34 564 563 Dont personnel. 34 564 563 34 564 563 Totaux 34 564 563 34 564 563 Dont personnel. 34 564 563 34 564 563 TABLEAU 3 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Action extérieure de l'Etat 14 267 978 14 715 267 Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes 151 9 067 978 9 515 267 Dont titre 2. 3 500 000 3 500 000 Rayonnement culturel et scientifique 185 5 200 000 5 200 000 Dont titre 2. 5 200 000 5 200 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 18 473 397 18 473 397 Administration territoriale 108 18 473 397 18 473 397 Dont titre 2. 3 140 000 3 140 000 Aide publique au développement 42 694 869 49 580 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 27 194 869 34 080 000 Dont titre 2. 9 100 000 9 100 000 Codéveloppement 301 5 500 000 5 500 000 Aide économique et financière au développement 110 10 000 000 10 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 78 870 353 78 870 353 Liens entre la nation et son armée 167 5 996 396 5 996 396 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 158 4 418 000 4 418 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 68 455 957 68 455 957 Culture 11 497 175 11 497 175 Patrimoines 175 8 587 255 8 587 255 Dont titre 2. 4 587 255 4 587 255 Création 131 2 909 920 2 909 920 Dont titre 2. 2 909 920 2 909 920 Défense 529 307 643 216 571 958 Environnement et prospective de la politique de défense 144 4 016 776 4 016 776 Equipement des forces 146 471 735 685 159 000 000 Soutien de la politique de la défense 212 53 555 182 53 555 182 Dont titre 2. 44 120 000 44 120 000 Développement et régulation économiques 34 000 000 56 000 000 Développement des entreprises et des services 134 32 000 000 54 000 000 Régulation économique 199 2 000 000 2 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 5 000 000 5 000 000 Coordination du travail gouvernemental 129 5 000 000 5 000 000 Ecologie, développement et aménagement durables 117 788 427 147 691 016 Transports aériens 225 3 340 000 4 580 099 Sécurité routière 207 6 216 773 Sécurité et affaires maritimes 205 1 446 546 3 116 902 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 217 16 258 335 22 620 000 Réseau routier national 203 6 531 629 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 113 2 060 000 2 822 067 Information géographique et cartographique 159 6 600 000 6 600 000 Energie et matières premières 174 13 650 000 17 190 000 Transports terrestres et maritimes 226 56 136 046 56 136 046 Protection de l'environnement et prévention des risques 181 18 297 500 21 877 500 Action extérieure de l'Etat 14 267 978 14 715 267 Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes 151 9 067 978 9 515 267 Engagements financiers de l'Etat 5 000 000 5 000 000 Majoration de rentes 168 5 000 000 5 000 000 Enseignement scolaire 41 984 106 41 984 106 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 41 984 106 41 984 106 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 106 174 184 122 859 019 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 218 21 367 981 30 253 403 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 70 005 616 70 005 616 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 221 14 800 587 22 600 000 Dont titre 2. 2 300 000 2 300 000 Justice 36 015 553 46 289 216 Accès au droit et à la justice 101 8 996 715 8 996 715 Protection judiciaire de la jeunesse 182 15 462 517 22 959 802 Justice judiciaire 166 3 000 000 3 000 000 Dont titre 2. 3 000 000 3 000 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 213 8 556 321 11 332 699 Pilotage de l'économie française 10 000 000 Statistiques et études économiques 220 10 000 000 Politique des territoires 7 567 569 11 557 470 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 7 567 569 11 557 470 Recherche et enseignement supérieur 144 317 992 263 274 457 Formations supérieures et recherche universitaire 150 19 998 500 19 998 500 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 190 17 750 000 31 500 000 Recherche duale (civile et militaire) 191 4 950 924 4 950 924 Recherche culturelle et culture scientifique 186 7 504 824 7 711 289 Dont titre 2. 5 114 749 5 114 749 Vie étudiante 231 4 514 005 4 514 005 Dont titre 2. 4 514 005 4 514 005 Recherche industrielle 192 105 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 187 3 000 000 3 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 23 500 000 23 500 000 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 189 41 070 000 41 070 000 Recherche spatiale 193 22 029 739 22 029 739 Santé 8 253 078 12 852 242 Santé publique et prévention 204 8 253 078 12 852 242 Sécurité 27 135 971 27 135 971 Police nationale 176 27 135 971 27 135 971 Sécurité civile 6 218 618 18 603 498 Coordination des moyens de secours 128 6 218 618 18 603 498 Sécurité sanitaire 17 836 802 17 836 802 Veille et sécurité sanitaires 228 17 836 802 17 836 802 Solidarité, insertion et égalité des chances 6 000 000 6 000 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 6 000 000 6 000 000 Action extérieure de l'Etat 14 267 978 14 715 267 Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes 151 9 067 978 9 515 267 Sport, jeunesse et vie associative 10 389 428 20 301 196 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 210 650 000 650 000 Jeunesse et vie associative 163 4 147 665 7 010 696 Sport 219 5 591 763 12 640 500 Travail et emploi 10 800 000 16 300 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 5 500 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 10 800 000 10 800 000 Ville et logement 14 769 431 34 769 431 Rénovation urbaine 202 20 000 000 Développement et amélioration de l'offre de logement 135 14 769 431 14 769 431 Totaux 1 294 362 574 1 253 162 574 Dont titre 2. 87 485 929 87 485 929 TABLEAU 4 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Contrôle et exploitation aériens 34 564 563 34 564 563 Formation aéronautique 611 6 502 722 6 502 722 Dont personnel. 4 564 759 4 564 759 Navigation aérienne 612 11 627 775 11 627 775 Surveillance et certification 614 3 766 976 3 766 976 Dont personnel. 2 991 791 2 991 791 Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 12 667 090 12 667 090 Dont personnel. 11 504 312 11 504 312 Totaux 34 564 563 34 564 563 Dont personnel. 19 060 862 19 060 862
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loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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