Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment son article 127 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-8-1, R. 1614-112 et R. 1614-113 ;
Vu les avis des conseils régionaux des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie ;
Vu l'avis en date du 18 décembre de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est constaté à 44 185 510 € en valeur 2007.
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE EST EUROPÉENNE
| RÉGIONS | DROIT À COMPENSATION (valeur 2007) |
|---|---|
| Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Picardie | 3 091 150 € 15 329 150 € 14 108 515 € 11 656 695 € |
| Total | 44 185 510 € |
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la mer et des transports :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.