Article 1 JORFARTI000019872314
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2008
Publié le5 décembre 2008
PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0823990A
IdentifiantJORFTEXT000019872311
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019872315
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000019872316
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 28 décembre 2005
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