Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
|---|---|---|---|---|---|
280 millions d'euros | 270 millions d'euros | 260 millions d'euros | 250 millions d'euros | 235 millions d'euros | 210 millions d'euros |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.