Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 , et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 février 2008 à l'accord du 5 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019875578
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 février 2008 à l'accord du 5 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans autorisation de l'inspecteur du travail », figurant dans l'intitulé de l'article 6 (Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail), comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Le second alinéa de l'article 14.1 (Salariés visés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susmentionnée.
Article 2 JORFARTI000019875584
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000019875585
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Textes cités liens · DILA5
Réduction du temps de travail - art. 11 (VE) · etend
Réduction du temps de travail - art. 14 (VE) · renvoit
Réduction du temps de travail (VE) · etend
Code du travail - art. L2261-15 (V)
convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000