Article 1 JORFARTI000019903547
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; Mme Virginie Brelurut, magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, chef du bureau des affaires informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.