Article 1 JORFARTI000019917644
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Rochambeau, une zone interdite de survol identifiée SO P3 au profit d'activités spatiales dans la région de Kourou (Guyane française).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone interdite de survol identifiée SO P3 en Guyane française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2008
Publié le13 décembre 2008
PublicationJORF n°0290 du 13 décembre 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0823146A
IdentifiantJORFTEXT000019917638
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019917645
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W - 04° 59' 30'' N, 052° 36' 14'' W ;
05° 13' 06'' N, 053° 00' 57'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 11,5 NM (21,3 km) de rayon centré sur 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
05° 30' 10'' N, 052° 52' 00'' W - 05° 16' 35'' N, 052° 35' 20'' W ;
05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W.
b) Limites verticales : de la surface jusqu'au niveau de vol 245 (7 450 mètres).
Article 3 JORFARTI000019917646
Les activités aériennes dans la zone interdite et l'utilisation de l'aérodrome de Kourou font l'objet de dispositions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000019917647
L'arrêté du 4 mai 1988 fixant une zone interdite de survol en Guyane française est abrogé.
Article 5 JORFARTI000019917649
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 18 décembre 2008.
Article 6 JORFARTI000019917650
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile - art. L131-3 (V)
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