Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 21 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 51 du 29 mai 2008, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 3 juillet 2008 relatif au répertoire national des qualifications et au répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 septembre 2008 et du 19 septembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019918024
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 51 du 29 mai 2008, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « sans autorisation administrative préalable » de la première phrase de l'article C, de la deuxième phrase de l'article C et des termes : « , sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » de la troisième phrase de l'article C de l'article 1er comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ;
― de l'article 7 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― l'accord du 3 juillet 2008, relatif au répertoire national des qualifications et au répertoire national des certifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000019918036
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Article 3 JORFARTI000019918037
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2008/30 et 2008/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Textes cités liens · DILA8
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 janvier 1981 - art. 1.09 bis (VE) · etend
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 janvier 1981 - art. 1.09 bis (VE) · renvoit
Heures supplémentaires (VE) · etend
Heures supplémentaires - art. 7 (VE) · renvoit
RNQSA et RNC pour 2009 (VE) · etend
Code du travail - art. L2261-15 (V)
RNQSA et RNC pour 2009 - art. (VE) · etend
convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981