Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 21 mars 2008,