Article (sans numéro) JORFARTI000019945287
Par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a concédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.