Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 et R. 111-7 ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrête :
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.
L'arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.