Article (sans numéro) JORFARTI000019961345
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 69, rue Marie-Curie, à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), cadastré section BN n° 140, d'une superficie totale de 2 815 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1). Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00486 à la rubrique « Direction de l'espace rural et de la forêt », y sera recensé au profit de l'Inventaire forestier national. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut-être consulté au siège de l'Inventaire forestier national (IFN), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.