Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive (CEE) n° 91 / 680 du Conseil des Communautés européennes complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005 et du 13 décembre 2006 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019962483
Les lignes suivantes sont supprimées du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
COLONNE A
| COLONNE B
|
Produits
| Codes NC
| Produits
| Codes à utiliser
|
Peptones et leurs dérivés ; autres matières
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non
au chrome.
| 3504 00 00
| Peptones de l'espèce bovine, et leurs dérivés.
| 3504 00 00 1
|
Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs
dérivés.
| 3504 00 00 2
|
Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou
caprine, et leurs dérivés ; autres matières
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non
au chrome.
| 3504 00 00 9
|
Article 2 JORFARTI000019962485
Les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
COLONNE A
| COLONNE B
|
Produits
| Codes NC
| Produits
| Codes à utiliser
|
Peptones et leurs dérivés ; autres matières
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni
compris ailleurs, à l'exclusion des concentrés de
protéines de lait visés à la note complémentaire 1
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au
chrome.
| 3504 00 90
| Peptones de l'espèce bovine, et leurs dérivés.
| 3504 00 90 1
|
Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs
dérivés.
| 3504 00 90 2
|
Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou
caprine, et leurs dérivés ; autres matières
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni
compris ailleurs, à l'exclusion des concentrés de
protéines de lait visés à la note complémentaire 1
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au chrome.
| 3504 00 90 9
|
Article 3 JORFARTI000019962487
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Article 4 JORFARTI000019962489
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 L (V)