Décision n° 2008-1037 du 2 décembre 2008 mettant en demeure la société France 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48-1 ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ;

Considérant que la société France 2 a diffusé le 4 octobre 2008 une émission événementielle consacrée au Loto, intitulée : « C'est votre chance » ; qu'au cours de cette émission ont notamment été présentés la nouvelle formule du jeu, des témoignages d'anciens gagnants et six campagnes publicitaires ; que l'émission reprenait le thème musical de la campagne publicitaire ; que le nom de l'émission incrusté en permanence à l'écran, était accompagné de l'identification de La Française des jeux, « le trèfle » ;

Considérant qu'en assurant notamment la promotion du Loto au cours de cette émission la société France 2 a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 ; qu'en conséquence il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré,