Avis relatif à la décision n° 2008-1173 du 18 novembre 2008 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale

Par décision n° 2008-1173 en date du 18 novembre 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cette enquête aura pour objet de permettre l'accomplissement des missions de l'Autorité consistant, en l'espèce, à veiller : ― au respect par France Télécom des principes définis par l'article L. 32-1 du CPCE et du principe d'égalité des conditions de concurrence, dans les conditions d'accès à son génie civil par tout opérateur pour le déploiement de la fibre, et ce à compter du 1er janvier 2008 ; ― au respect par France Télécom de l'obligation de faire droit, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale et aux ressources qui y sont associées, issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 susvisée d'analyse de marché de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire. Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête consistant, en tant que de besoin, à demander la communication des documents professionnels nécessaires et à recueillir auprès de France Télécom les renseignements et les justifications nécessaires qui porteront en particulier, conformément à l'objet défini à l'article 1er de la présente décision, sur les déploiements réalisés et en cours ainsi que sur les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale par tout opérateur, notamment au travers des champs suivants : ― les informations préalables ; ― les processus applicables et les délais et volumes de traitement correspondant ; ― les règles d'ingénierie et leur application.