Arrêté du 17 décembre 2008 portant retrait des agréments accordés à un organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment les articles L. 6331-1, R. 6332-15 et R. 6332-20 ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur au titre du congé individuel de formation ;

Vu la décision n° 174 du 3 juillet 2008, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la décision du conseil d'administration du CCFP du 10 juillet 2008 prise en application de l'article R. 6332-20 du code du travail ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,