Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 139 ;
Vu le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 26 mai 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019994669
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret. »
2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 620-10 et L. 620-11 » sont remplacées par les références : « L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 122-1 à L. 122-3-17-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1242-1 et suivants » ;
4° Il est complété par l'annexe au présent décret.
Article 2 JORFARTI000019994679
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019994681
A N N E X E
Les activités « restauration de type rapide » et « discothèques » au sens du présent décret s'entendent comme suit :
Restauration de type rapide :
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place.
Discothèques :
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
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