Article 1 JORFARTI000019994756
Au 1 de l'article 1er du décret du 17 septembre 2008 susvisé, le mot : « agricole » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0825524D
IdentifiantJORFTEXT000019994746
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code rural, notamment son article L. 713-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-31 ;
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;
Vu l'accord de branche du 5 juin 2007 étendu par arrêté du 20 mars 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole privé sous contrat ;
Vu l'accord de branche du 7 juin 2007 étendu par arrêté du 18 février 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole catholique privé sous contrat ;
Vu l'accord de branche du 12 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008 relatif aux équivalences de nuit dans les maisons familiales et rurales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019994758
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la deuxième phrase : « Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. » est supprimée.
Article 3 JORFARTI000019994760
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. L713-5 (V)
Code du travail - art. L3122-31 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.