Article 1 JORFARTI000019995304
Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L. 421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2008
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0820748A
IdentifiantJORFTEXT000019995298
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-19 (5°) ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019995305
Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.
Article 3 JORFARTI000019995306
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.
Article 4 JORFARTI000019995307
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019995309
A N N E X E CHAPITRES DONT LES CRÉDITS ONT UN CARACTÈRE LIMITATIF
641 (hors 64191) | Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement) |
6481 | Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités |
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, M.-D. de Veyrinas La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
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