Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 octobre 2008,
Arrêtent :
Les niveaux forfaitaires de pollution théorique produite mentionnés au tableau n° 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé sont modifiés, pour les codes d'activités indiqués, conformément aux dispositions du tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur des dispositions définies à l'alinéa ci-dessus est fixée au 1er janvier 2009.
Au tableau n° 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « et la bonne étanchéité des ouvrages de stockage des effluents » sont supprimés.
Au tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté à la ligne : « NIVEAU " BON ” » un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. »
Au tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté au (2) figurant à la dernière ligne du tableau une seconde phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif de l'épandage sur la qualité de la nappe. »
Au tableau n° 7 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les intitulés figurant en tête des colonnes sont remplacés, pour la colonne de gauche par : « données relatives aux caractéristiques générales du fonctionnement de l'épandage de boues », et pour la colonne de droite par : « coefficient d'élimination des boues ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
CODE d'activité | LIBELLÉ de l'activité polluante | UNITÉ de la grandeur caractérisant l'activité | NIVEAU FORFAITAIRE DE POLLUTION THÉORIQUE PRODUITE par unité de grandeur caractérisant l'activité (exprimé en kg ; kéq ; siemens / cm × m ³ ou Mth) | OBSERVATIONS | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DBO5 | DCO | MES | MI | Sels solubles | NR | NO | P | AOX | METOX | Chaleur | ||||
D480 | Du cuivre et du laiton. | Tonne de zinc décapé | 0, 45 | (sans modification) | ||||||||||
D481 | Du cuivre et du laiton. | Tonne de cuivre décapé | 4, 5 | 0, 67 | (sans modification) | |||||||||
D482 | De l'aluminium. | Tonne d'aluminium décapé | 0, 25 | (sans modification) | ||||||||||
D483 | De l'acier inoxydable. | Tonne d'acier inoxydable traité | 0, 05 | 0, 82 | (sans modification) | |||||||||
D485 | Gravure de circuits imprimés. | Tonne de cuivre soumis à la gravure | 900 | 4 000 | (sans modification) | |||||||||
D714 | Utilisation du cuivre et alliage dans le cadre du code D 710. | Tonne de plomb mis en œuvre | 300 | (sans modification) | ||||||||||
G012 | Distillerie de betteraves ou de mélasses : lavage et transport des betteraves avec décantation des eaux boueuses. | Hectolitre d'alcool produit | 1, 6 | 2, 2 | 0, 9 | 0, 02 | (sans modification) | |||||||
J011 | Transport et lavage des betteraves. | Tonne de betteraves achetées | 5, 5 | 13, 5 | 93 | 0, 2 | 0, 01 | (sans modification) | ||||||
K010 | Collecte du lait sans aucune transformation. | Mètre cube de lait collecté | 1 | 2 | 0, 6 | 0, 02 | 0, 04 | 0, 01 | (sans modification) | |||||
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, J. Jiguet La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, E. Pilloton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.