Article (sans numéro) JORFARTI000020009021
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2008, le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF Suez (ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex), est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette habilitation est délivrée pour l'application, aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF Suez, des procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1, C 1, F et G) prévues par l'article 9 du décret susmentionné.