Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, notamment son article 3-II ;

Vu la demande présentée par Electricité de Strasbourg en date du 18 novembre 2008 en vue du transfert des ouvrages électriques à 63 kV « Graffenstaden ― Mommenheim » du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg ;

Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin en date du 10 novembre 2008 ;

Vu l'avis du vice-président du directoire de RTE-EDF Transport SA en date du 16 décembre 2008,