Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP,
Arrête :
L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Christine Lagarde