Article 1 JORFARTI000020016023
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 100 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de la prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0822188A
IdentifiantJORFTEXT000020016020
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant création d'un certificat d'aptitude sur les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et d'autorisations d'exercice applicables à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020016025
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 5 octobre 2007
Aller plus loin
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