Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-6, L. 471-8, L. 472-5 et L. 472-6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020018150
Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs
« Sous-section 1
« La désignation de l'agent
« Art.D. 472-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
« Art.D. 472-18.-En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général. »
Article 2 JORFARTI000020018151
L'article D. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article L. 471-8. »
Article 3 JORFARTI000020018153
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 4 JORFARTI000020018155
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)
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