Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NORSJSS0830873A
IdentifiantJORFTEXT000020018820
RéférenceArrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale, JO du 31 décembre 2008, NOR SJSS0830873ALégifrance →

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8 et L. 139-1 et son article R. 139-5 introduit par le décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition des ressources entre les régimes d'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020018824

Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :


RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
NATURE DE L'ASSIETTE
concernée
TAUX APPLICABLES
au calcul des cotisations fictives
mentionnées à l'article R. 139-4

Branche maladie du régime social des indépendants.
Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
7,00 %


Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.
4,50 %


Revenus de remplacement.
3,40 %

Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %


Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.
1,30 %


Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.
5,80 %


Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).
5,42 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.
Revenus d'activité.
6,80 %


Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.
3,80 %


Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.
3,04 %

Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.
6,05 %


Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.
1,00 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Société nationale des chemins de fer français.
Revenus d'activité.
6,05 %


Revenus de remplacement retraités imposables.
3,80 %


Revenus de remplacement retraités non imposables.
1,00 %

Caisse autonome de sécurité sociale des mines.
Revenus d'activité.
6,05 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Régie autonome des transports parisiens.
Revenus d'activité.
5,20 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.
Revenus d'activité.
6,05 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Etablissement national des invalides de la marine.
Revenus d'activité.
6,05 %


Revenus de remplacement.
3,80 %

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %


Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
2,42 %


Revenus de remplacement cas général.
3,06 %


Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
1,21 %

Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Revenus d'activité.
6,05 %


Revenus de remplacement.
3,35 %

Port autonome de Bordeaux.
Revenus d'activité.
4,00 %


Revenus de remplacement.
3,10 %

Article 2 JORFARTI000020018828

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, P. Josse

Textes cités liens · DILA2

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.

Aller plus loin

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