La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020020443
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
ACDEF, M. Frédéric Nogier, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité de l'entreprise et concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires des installations électriques en phase exploitation au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Article 2 JORFARTI000020020444
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Article 3 JORFARTI000020020446
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43