La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020020467
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant : OCdS inspection technique, M. Cédric Morin , directeur, rue de la Déserte, 73800 Montmélian, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0607-1 délivrée par le COFRAC, et concerne les vérifications réglementaires suivantes :
N° 1.1.3 : Vérifications techniques réglementaires des installations électriques en phase conception, construction et exploitation au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. (Ce périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06.)
Article 2 JORFARTI000020020468
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Article 3 JORFARTI000020020470
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43