Article 1 JORFARTI000020021220
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 389,20 € à compter du 1er janvier 2009.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureDécret
Signé le31 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSS0830038D
IdentifiantJORFTEXT000020021217
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020021222
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
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