Article 1 JORFARTI000020021276
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 13 449 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Ce montant est majoré de 1 345 € par enfant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSS0830087A
IdentifiantJORFTEXT000020021272
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020021277
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
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