Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2008-1025 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1026 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1027 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1028 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-486 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1030 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-1031 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voix hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu les informations communiquées par la société Multi 7 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Multi 7 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur Multi 7, conformément à la décision n° 2008-200 susvisée.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE desservie | SITE | ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne (m) | PAR MAXIMALE | CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
Coulommiers. | Mouroux | 181 | 6 W (1) | 23 H |
(1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°. | ||||
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
― date de mise en service ;
― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
― diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon