La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020025406
La décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz et la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-1013 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz sont homologuées (1).
Article 2 JORFARTI000020025409
L'arrêté du 13 mars 1998 homologuant la décision n° 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programme de radiodiffusion sonore est abrogé.
Article 3 JORFARTI000020025412
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel (1) Les décisions n° 2008-1012 et n° 2008-1013 sont publiées sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Textes cités liens · DILA1
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)