Avis relatif à l'agrément de laboratoires

Article (sans numéro) JORFARTI000020046898

Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :

1. Pour des types de produits ou appareils précis, le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.

2. Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter une partie des échantillons pour alléger son plan de charge.

Les laboratoires auxquels il s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s)quel(s) ils ont été agréés.

L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.

Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais et souhaitant être agréés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, au service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.

Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.

Les laboratoires actuellement agréés et figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé doivent également déposer une demande d'agrément dans les cas suivants :

1. Ils ne répondent plus aux conditions d'agrément prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

2. Ils souhaitent être agréés pour un domaine de compétence figurant dans l'annexe ci-après et différent de celui pour lequel ils sont déjà agréés.

Les demandes devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 10 février 2009.

Annexe JORFARTI000020046907

A N N E X E

DOMAINE D'AGRÉMENT		CAPACITÉS REQUISES	CHAMP D'APPLICATION
A5	Parasites des fruits et légumes.	Identification.
A7	Légumes et fruits.	Identification variétale et capacité de germination.	Semences et plants. Fruits.
A8	Radioactivité.	Recherche de radioéléments.	Radioéléments autres que Cs 134 et Cs 137 dans les denrées alimentaires, et notamment émetteurs bêta.
A9	Aflatoxines.	Recherche et dosage de certaines toxines d'origine fongique dans les denrées alimentaires.	Aflatoxines B1, B2, G1, G2 dans les denrées alimentaires (notamment les fruits séchés et fruits à coque et les denrées alimentaires en contenant ou en dérivant, visés par la décision de la Commission n° 2006/504/CE).
A10	Dioxines et PCB.	Identification, dosage.	Aliments pour animaux. Denrées alimentaires.
A11	Détermination de l'origine et datation.	Analyse par le radiocarbone.	Vins, cidres, alcools et spiritueux.
A12	Détection du traitement par ionisation.	Analyse chimique ou biologique.	Denrées alimentaires, aliments pour animaux.
A13	Nitrosamines et substances nitrosables.	Identification, dosage.	Alimentaire, articles de puériculture, jouets, produits chimiques.
A14	Activateurs de croissance dans l'alimentation.	Recherche et identification par spectrométrie de masse.	Stéroïdes en alimentation animale et humaine.
B04	Articles et fibres textiles, habillement.	Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques et microbiologiques.	Solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu. Plumes et duvets.
B06	Engrais.	Analyse chimique, détonabilité.	Ammonitrates.
B07	Explosifs.	Analyse chimique.	Artifices de divertissement.
B09	Jeux et jouets électriques et à pile.	Essais électriques.
B10	Articles de puériculture.	Essais chimiques, physiques et mécaniques.	Sucettes, biberons, trotteurs, poussettes, lits, couffins, barrières de sécurité.
B11	Formaldéhyde.	Analyse chimique.	Panneaux de bois, panneaux de particules, agglomérés, colles, peintures, vernis, meubles, mousses, produits d'ameublement et d'isolation.
B12	Composés organiques volatils (COV).	Analyse chimique.	Produits de consommation tels que peintures, vernis, colles, panneaux, cloisons, moquettes, parquets, produits ménagers.
B13	Ameublement.	Essais physiques et mécaniques, inflammabilité.	Chilienne, meubles en kit, lits superposés.
B14	Carburants, produits pétroliers.	Analyse chimique.	Indices d'octane et de cétane.
B16	Matériaux d'emballages et de conditionnement.	Essais physiques et mécaniques.	Palettes, conteneurs, sacs, bouteilles en verre ou en plastique, films.
B17	Produits et matériaux de construction, d'isolation et d'ameublement.	Essais chimiques (sauf COV et formaldéhyde), physiques et mécaniques, isolation thermique ou phonique, résistance au feu.	Tubes PVC, carrelages, moquettes, bois, panneaux de particules, cloisons, parquets, tuiles, ardoises, charpentes, béton, fenêtres et portes-fenêtres. Laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée.
B19	Equipements de chauffage ou de cuisson domestique non électrique.	Essais physiques et mécaniques.	Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz.
B20	Matériels électrodomestiques.	Essais électriques, mécaniques et thermiques, performances, compatibilité électromagnétique, bruit, degré de protection.	Matériels de cuisson, équipements de chauffage, robots de cuisine, aspirateurs, machines à laver, nettoyeurs haute pression et à vapeur, pompes, matériels pour aquarium.
B21	Matériels d'éclairage électrique.	Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique, degré de protection, performances.	Luminaires fixes et portatifs, guirlandes.
B22	Appareillage électrique d'installation.	Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique.	Prises de courant, transformateurs, prolongateurs, parafoudre, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, antennes, alarmes.
B23	Matériels de bricolage, de mesure et de pointage électriques.	Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit.	Equipements électroportatifs, fixes et semi-fixes, disques à tronçonner, laser.
B24	Matériels de bricolage non électriques.	Essais physiques et mécaniques, bruit.	Fixations, échelles.
B25	Matériels de jardinage électriques.	Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit.	Tondeuses électriques, tronçonneuses, taille-haie, coupe-bordures, aspirateurs-souffleurs de jardin.
B26	Matériels de jardinage non électriques.	Essais physiques et mécaniques, bruit.	Tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses thermiques.
B28	Articles domestiques fonctionnant sous pression.	Essais physiques.	Bombes aérosols, briquets, autocuiseurs.
B29	Ustensiles culinaires.	Essais physiques et mécaniques.	Casseroles, poêles, couverts...
B30	Dispositifs médicaux, de santé et d'hygiène.	Essais chimiques, physiques et mécaniques.	Préservatifs, lentilles de contact, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux.
B31	Equipements sonores, photo, vidéo et multimédia.	Essais physiques et électriques, compatibilité électromagnétique.	Scanners, moniteurs, téléviseurs, micro-ordinateurs, photocopieurs, baladeurs, appareils photo.
B32	Equipements pour cycles, motocycles et automobiles (non électriques).	Essais physiques et mécaniques.	Eléments de freinage, pneumatiques, casques, accessoires (porte-charges, attache caravane, porte-vélos).
B33	Equipements de protection individuelle (EPI).	Essais physiques et mécaniques.	Lunettes de protection, gants, gilets de signalisation, blousons de moto, harnais, casques de sports et loisirs, masques de protection, EPI antichute, masques respiratoires, EPI d'aide à la flottabilité et de prévention des noyades.
B34	Equipements d'aire de jeux et matériels de sport. Appareils d'entraînement d'intérieur, trottinettes. Jouets porteurs.	Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique.	Bicyclettes, bicyclettes électriques, vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes, bancs de musculation, buts de sport, balançoires, toboggans, jouets porteurs, tyroliennes.
B35	Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.	Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique.
B36	Alarmes de piscine.	Essais électriques, physiques et mécaniques.	Alarmes de piscine par immersion, volumétriques.