Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural

Article 1 JORFARTI000020060223

En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.

Article 2 JORFARTI000020060225

Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article D. 343-24 du code rural est calculé sur la base de quarante-six euros par agrément prononcé et de seize euros par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 JORFARTI000020060227

Le montant mensuel de la bourse prévue à l'article D. 343-23 du code rural est fixé à :

― deux cent trente euros ;

― trois cent quatre-vingt-cinq euros pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;

b) Etre domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département ;

c) Etre domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;

d) Avoir réalisé une activité salariée pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant le stage.

Article 4 JORFARTI000020060230

Le montant de l'indemnité au titre du stage collectif prévue au 2° de l'article D. 343-23 du code rural est fixé à cent vingt euros pour chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du stage.

Article 5 JORFARTI000020060232

Le montant de l'indemnité à verser au maître exploitant prévue au 5° de l'article D. 343-23 du code rural est fixé à quatre-vingt-dix euros par mois de stage.

Article 6 JORFARTI000020060234

Au début de chaque exercice, le préfet de département communique au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé le montant des enveloppes financières dont il disposera pour l'année.

S'agissant d'enveloppes de crédits fermées, le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ne peut, sur les bases tarifaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, engager plus d'opérations que n'autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.

Article 7 JORFARTI000020060235

Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.

Article 8 JORFARTI000020060236

Le Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés adresse chaque année à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt son bilan d'activité de l'année.

Article 9 JORFARTI000020060237

En application du 3° de l'article D. 343-23 du code rural, une indemnité plafonnée à trente et un mille euros est versée annuellement à la structure en charge de l'organisation et du suivi des stages d'application réalisés à l'étranger.

Article 10 JORFARTI000020060239

En application du 4 de l'article D. 343-23 du code rural, une dotation annuelle équivalant à 50 % du coût des formations et dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros est versée à l'organisme qui est chargé de la mise en œuvre des formations des maîtres exploitants.

Article 11 JORFARTI000020060241

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.