Article (sans numéro) JORFARTI000020094289
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »), signé le 3 décembre 2008, est approuvé.
Les modifications concernent : la référence au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, remplacée par la référence au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; la référence au décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, remplacée par la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'avenant n° 1 à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.