Article 1 JORFARTI000020094406
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le15 janvier 2009
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG0830120A
IdentifiantJORFTEXT000020094402
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section lin et chanvre),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020094407
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal (1) Le texte de ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris 15, au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex.
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. R661-1 (V)