La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel de l'armagnac ;
Vu l'accord conclu le 24 octobre 2008 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020099796
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont étendues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Article 2 JORFARTI000020099797
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Article 3 JORFARTI000020099798
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac est abrogé.
Article 4 JORFARTI000020099800
L'arrêté du 27 octobre 2008 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac concernant les cotisations pour la campagne 2008-2009 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000020099802
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, et au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
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