Article 1 JORFARTI000020099897
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 70 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le16 janvier 2009
PublicationJORF n°0013 du 16 janvier 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFA0900552A
IdentifiantJORFTEXT000020099893
Le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 26 juin 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020099899
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Article 3 JORFARTI000020099903
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général hors classe de l'armement, directeur des ressources humaines, A. Guillou
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.