Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020103414
L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 6 novembre 2008 susvisé est l'inspecteur général des affaires maritimes. Cette autorité transmet à l'intéressé le résultat de cette vérification.
L'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire battant pavillon français produit :
― un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions ; ou
― le résultat de la vérification, mentionné au premier alinéa du présent article, établissant qu'il possède un diplôme, titre ou attestation pour la langue française et pour les matières juridiques visé aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret susvisé ; ou
― à défaut de l'un de ces deux documents, une attestation de connaissances délivrée par la commission nationale instituée par le décret susvisé.
Article 2 JORFARTI000020103416
L'épreuve écrite et l'entretien mentionnés à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (http://www.ucem-nantes.fr). Les modalités de déroulement de cette évaluation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Article 3 JORFARTI000020103418
En application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé, les brevets de capitaine sont regroupés en deux catégories : ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000 et ceux dont les prérogatives permettent de commander un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000.
Si l'intéressé souhaite exercer les prérogatives d'un brevet de capitaine pour un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 3 000 et qu'il a obtenu l'attestation de connaissances sur le fondement d'un brevet dont les prérogatives correspondent à un navire dont la jauge brute est inférieure à 3 000, il formule une nouvelle demande de vérification de ses connaissances juridiques et linguistiques auprès de la commission.
L'attestation de connaissances mentionne la catégorie de brevets à laquelle correspond le brevet de capitaine que l'intéressé a présenté à la commission.
Article 4 JORFARTI000020103420
Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation au commerce et à la plaisance professionnelle, par la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) et, dans sa formation à la pêche, par la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne (Rennes).
L'intéressé présente une demande de vérification de son niveau de connaissances juridiques et de la langue française au secrétariat de la formation compétente de la commission.
L'attestation de connaissances ou la décision de non-délivrance de cette attestation est signée par le président de la commission. Elle est notifiée à l'intéressé par le secrétariat de la formation compétente de la commission.
Article 5 JORFARTI000020103421
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé
Textes cités liens · DILA2