Article 1 JORFARTI000020103433
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Bordeaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2009 désignant les préfets chargés de la délimitation des circonscriptions des grands ports maritimes de Bordeaux et de Rouen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2009
Publié le17 janvier 2009
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVT0826291A
IdentifiantJORFTEXT000020103428
Le Premier ministre,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020103434
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.
Article 3 JORFARTI000020103435
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA4
Code des ports maritimes - art. R101-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.