La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020103494
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de dix milliards de dollars américains (USD) auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature libellés en dollars américains émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 avril 2009 dans le cadre du programme d'émissions en dollars américains approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 18 décembre 2008.
Article 2 JORFARTI000020103495
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Christine Lagarde
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