Article 1 JORFARTI000020103600
A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2007 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2008 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-58 du 16 janvier 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008 dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2009
NatureDécret
Signé le16 janvier 2009
Publié le17 janvier 2009
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0828756D
IdentifiantJORFTEXT000020103597
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020103602
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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