Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020128856
Il est institué à Bouguenais-Nantes (Loire-Atlantique), auprès du service de la navigation aérienne Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 2 JORFARTI000020128858
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Article 3 JORFARTI000020128859
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €).
Article 4 JORFARTI000020128860
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 29 novembre 2005