Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2009
Publié le22 janvier 2009
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0808612A
IdentifiantJORFTEXT000020132927
RéférenceArrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 22 janvier 2009, NOR IOCB0808612ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 100 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020132933

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.

Article 2 JORFARTI000020132935

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.

Article 3 JORFARTI000020132936

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 4 JORFARTI000020132937

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020132939

A N N E X E AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS


RÉGION

COTISATION
chômage

MONTANT COMPENSATION
(en euros)

ETP

ALSACE

0

0

0

AQUITAINE

1 513

32 920

1

AUVERGNE

0

0

0

BASSE-NORMANDIE

1 340

29 168

1

BOURGOGNE

0

0

0

BRETAGNE

4 705

102 417

3

CENTRE

1 629

35 447

1

CHAMPAGNE-ARDENNE

0

0

0

FRANCHE-COMTÉ

1 454

31 655

1

GUADELOUPE

0

0

0

GUYANE

0

0

0

HAUTE-NORMANDIE

1 939

42 192

1

ILE-DE-FRANCE

1 669

36 323

1

LANGUEDOC-ROUSSILLON

1 790

38 964

1

LIMOUSIN

0

0

0

LORRAINE

1 454

31 656

1

MARTINIQUE

0

0

0

MIDI-PYRÉNÉES

1 895

41 243

1

NORD - PAS-DE-CALAIS

0

0

0

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

1 155

25 133

1

PAYS DE LA LOIRE

4 079

88 778

2

PICARDIE

0

0

0

POITOU-CHARENTES

1 140

24 817

1

RÉUNION

0

0

0

RHÔNE-ALPES

0

0

0

TOTAL

25 762

560 713

16

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

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